Loueur Meuble Non Professionnel LMNP à Lyon

LOI LMNP

Le statut Loueur en Meublé Non Professionnel est un régime fiscal destiné aux contribuables qui mettent en location des biens meublés dont les revenus provenant de cette location (loyers courus taxes comprises) ne dépassent pas 23 000€ par an ou moins de 50% de leur revenu.

CONDITIONS

- le logement doit être meublé et à usage d’habitation

- le contribuable ne doit pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés

- les recettes (revenus locatifs et charges) ne doivent pas dépasser 23 000€ par an ou moins de 50% du revenu global

FISCALITE

Les revenus tirés de la location meublée sont imposés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non en revenus fonciers.

Il est cependant possible de choisir entre le régime micro-BIC (ou régime forfaitaire) et le régime BIC réel :

- régime micro-BIC :

Le contribuable peut opter pour ce régime que dans le cas où les revenus du LMNP ne dépassent pas 32 000€. Un abattement forfaitaire de 50% est appliqué sur le revenu net imposable (seule la moitié des revenus est imposables) mais aucune charge n’est déductible.

Ce régime est intéressant lorsque les charges n’excèdent pas le seuil de 50%.

- régime BIC réel :

Le contribuable bénéficie du régime réel. L’ensemble des charges est déductible (intérêts d’emprunt, taxes, travaux, frais de syndic et de gestion…) ainsi que les amortissements (faculté de déduire une partie du prix du logement des loyers lorsqu’ils sont déclarés). Après déduction des charges, s’il y a bénéfice, celui-ci est ajouté au revenu global ; et s’il y a déficit, il est reportable sur les bénéfices futurs (issus du LMNP) pendant 9 ans.

 TVA

Dans certains cas, le statut LMNP peut permettre de récupérer la TVA.

 Grâce au dispositif fiscal, le statut LMNP est un outil d’exception pour un investisseur souhaitant générer un complément de revenus faiblement imposable.

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