Vente immobilier : Propriétaire et déficit foncier a Lyon

Propriétaire et déficit foncier a Lyon

LE DEFICIT FONCIER

Le mécanisme de déficit foncier ne rentre pas dans le périmètre des niches fiscales classiques et relève du droit commun. Il s’adresse à tout propriétaire bailleur d’un bien.

 

 PRINCIPE

On parle de déficit foncier lorsque les loyers versés par le locataire sont inférieurs aux montants des charges et frais relatifs au bien loué. Le déficit foncier qui résulte des charges déductibles (autres que les intérêts d’emprunt) est imputable sur le revenu global du propriétaire.

 

 CONDITIONS

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700€ la première année et l’excédent ainsi que les intérêts d’emprunts sont reportables sur les revenus fonciers pendant 10 ans.

Le propriétaire doit toutefois maintenir la location du bien pendant les 3 années suivant la première déclaration du déficit.

 

CHARGES DEDUCTIBLES

- dépenses liées aux travaux d’entretien et de réparation ou dépenses liées aux travaux d’amélioration (sont donc exclus les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement du bien) : l’ensemble des travaux réalisés pour le maintien du logement en bon état ou ceux apportant un élément de confort, sont déductibles

- charges liées à la gestion du bien : charges de copropriété, taxe foncière (sauf la part qui est facturée au locataire), frais de gestion…

- charges liées au financement du bien : intérêts d’emprunt et frais afférents à l’emprunt (frais de dossier, primes d’assurance…)

 

CALCUL

ACHAT FONCIER   120 000

TRAVAUX DEDUCTIBLES 180 000

 

Montant des loyers encaissés : 16 000

Charges déductibles : 180 000

Intérêts d’emprunt/ 1 an : 9 000

 

LOYERS                                     16 0000

INTERETS                                     -9 000

TRAVAUX DEDUCTIBLES            –180 000

DEFICIT                                    -173 000

Sur les 173 000 de déficit, 10700 sont déductibles des revenus globaux la première année, le solde 162 300 est reportable sur les revenus fonciers des années suivantes.

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