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Pinel optimise au deficit foncier

 

Réduction d’impôt : 12, 18 ou 21 % du prix d’acquisition du foncier (ainsi que les frais afférents) et sur les dépenses de transformation en habitation et sur les dépenses de réhabilitation, dans la limite globale de 5 500 € le m² de surface habitable et de 300 000 €,répartie respectivement sur 6, 9 ou 12 ans, à compter de l’année d’achèvement des travaux de transformation et de réhabilitation.

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Déduction, sur option, des revenus fonciers, au titre de l’année de leur paiement, des dépenses d’entretien et de réparation sur parties communes dissociables des travaux éligibles à la réduction d’impôt Pinel, sous réserve des conditions prévues par l’article 31 du Code Général des Impôts et de la mise en location effective du bien immobilier à l’achèvement des travaux.

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Imputation du déficit foncier (ne résultant pas d’intérêts d’emprunt) sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an sous réserve d’affecter l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
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