Réduction d’impôt : 12, 18 ou 21 % du prix d’acquisition du foncier (ainsi que les frais afférents) et sur les dépenses de transformation en habitation et sur les dépenses de réhabilitation, dans la limite globale de 5 500 € le m² de surface habitable et de 300 000 €,répartie respectivement sur 6, 9 ou 12 ans, à compter de l’année d’achèvement des travaux de transformation et de réhabilitation.
Déduction, sur option, des revenus fonciers, au titre de l’année de leur paiement, des dépenses d’entretien et de réparation sur parties communes dissociables des travaux éligibles à la réduction d’impôt Pinel, sous réserve des conditions prévues par l’article 31 du Code Général des Impôts et de la mise en location effective du bien immobilier à l’achèvement des travaux.
Imputation du déficit foncier (ne résultant pas d’intérêts d’emprunt) sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an sous réserve d’affecter l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.