Malraux

LES AVANTAGES FISCAUX 

 Avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt sur le revenu (RI). 

 Dépenses éligibles retenues dans la limite de 400 000 € sur une période de 4 années consécutives, l’excédent de réduction ne pouvant ni être reporté ni faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers. 

 Taux : 

o 22 % par principe 

o 30 % lorsque les dépenses sont effectuées notamment pour des immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé. 

 Fait générateur : date de paiement des dépenses éligibles par le propriétaire (ou son mandataire) à l’entreprise qui a réalisé les travaux de restauration. Toutefois en cas de vente d’immeuble à rénover (V.I.R), le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat. 

les dépenses doivent être supportées par les contribuables à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de celle d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable, et jusqu’au 31.12 de la 3ème année suivant, selon le cas, l’une ou l’autre de ces deux dates.  Les contribuables peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal pendant quatre années d’imposition au maximum. 

 Report du solde de RI sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes. 

 Exclusion du dispositif MALRAUX du plafonnement global de certains avantages fiscaux.