Vente immobilier : Loi PINEL remplace loi DUFLOT : Ce qui change

Loi PINEL remplace loi DUFLOT : Ce qui change

La loi PINEL 2015 votée en décembre 2014 est rétroactive depuis le 1er septembre 2014, et remplace la loi DUFLOT

 

LES PRINCIPES:

- Investissement dans un bien locatif qui doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison du bien

- Engagement de location pendant une durée minimale de 6 ans

- Permet de bénéficier d'une réduction d'impot

 

LES CONDITIONS :

- Le bien loué doit être neuf

- Le prix des loyers est encadré selon les zones : A, Abis, B1, B2 (zonage au 1er octobre 2014) 

- Afin que le logement soit eligible, les locataires seront soumis à des plafonds de ressources 

 

LES NOUVEAUTES DE LA LOI PINEL :

- La durée de location : l'investisseur peut choisir une durée d'investissement de 6, 9 ou 12 ans (contre 9 minimum pour la loi DUFLOT)

- L'investisseur peut désormais louer ses biens à ses ascendants ou descendants

- L'augmentation du plafond par mètre carré de surface habitable defiscalisable 

 

Néanmoins, l'investissement en loi PINEL ne peut excéder 10,000€ de réduction d'impôt global. De plus, cette dernière ne sera pas cumulable avec d'autres dispositifs de reduction d'impot telles que loi DUFLOT, loi CENSI BOUVARD, loi MALRAUX...

 

 

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