La loi PINEL 2015 votée en décembre 2014 est rétroactive depuis le 1er septembre 2014, et remplace la loi DUFLOT
LES PRINCIPES:
- Investissement dans un bien locatif qui doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison du bien
- Engagement de location pendant une durée minimale de 6 ans
- Permet de bénéficier d'une réduction d'impot
LES CONDITIONS :
- Le bien loué doit être neuf
- Le prix des loyers est encadré selon les zones : A, Abis, B1, B2 (zonage au 1er octobre 2014)
- Afin que le logement soit eligible, les locataires seront soumis à des plafonds de ressources
LES NOUVEAUTES DE LA LOI PINEL :
- La durée de location : l'investisseur peut choisir une durée d'investissement de 6, 9 ou 12 ans (contre 9 minimum pour la loi DUFLOT)
- L'investisseur peut désormais louer ses biens à ses ascendants ou descendants
- L'augmentation du plafond par mètre carré de surface habitable defiscalisable
Néanmoins, l'investissement en loi PINEL ne peut excéder 10,000€ de réduction d'impôt global. De plus, cette dernière ne sera pas cumulable avec d'autres dispositifs de reduction d'impot telles que loi DUFLOT, loi CENSI BOUVARD, loi MALRAUX...