Vente immobilier : Loi Pinel pour l'investissement locatif à Lyon

Loi Pinel pour l'investissement locatif à Lyon

La loi PINEL remplace désormais la loi DUFLOT à compter du 1er septembre 2014.

Le dispositif DUFLOT avait été instauré pour favoriser l’investissement locatif et prévoyait une réduction d’impôt sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans pour tout contribuable qui acquiert un logement neuf, en état futur d’achèvement ou un logement ancien qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence dont les travaux de réhabilitation, rénovation ou transformation permettent d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf.

La loi PINEL prévoit un taux de réduction en fonction de la durée de location :

            - pour une durée de 6 ans, le taux de réduction d’impôt est de 12% soit 2% par an

            - pour une durée de 9 ans, le taux de réduction d’impôt est de 18% soit 2% par an

- pour une durée de 12 ans, le taux de réduction d’impôt est de 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

 

CONDITIONS

- le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans

- le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant à condition que ce dernier n’appartienne pas au même foyer fiscal que le contribuable

- le logement doit être situé dans des zones éligibles au dispositif PINEL (les zones DUFLOT ont été corrigées)

- l’achèvement du bien doit intervenir dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier

- possibilité d’acquérir 2 biens sous le dispositif PINEL par an dans la limite de 300 000€ par contribuable

- des plafonds de ressources et de loyers sont applicables

 

LOGEMENTS CONCERNES

Tous les logements neufs, en état futur d’achèvement (VEFA) ou construits par le contribuable sont concernés.

Pour les logements anciens (réhabilitation, transformation ou rénovation), le bénéfice de l’avantage fiscal est soumis à l’obtention de l’un des labels suivants :

- « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 »,

- « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 »,

Dans le cas où l’un de ces labels ne peut être obtenu, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au respect d’exigences de performance énergétique globale d’au moins 2 des 4 catégories suivantes : l’isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, les fenêtres, le système de chauffage ou le système de production d’eau chaude sanitaire.

 

CALCUL

Acquisition d’un appartement situé sur Paris, Lyon, situé dans une zone PINEL pour un montant de 200 000€.

Location de cet appartement pour une durée de 12 ans à un locataire respectant les plafonds de ressources avec un loyer respectant les plafonds applicables.

Montant de la réduction d’impôt : 200 000€ X 21% = 42 000€

Cette réduction est étalée sur 12 ans : les 9 premières années, le contribuable va déduire 4 000€/an et 2 000€/an sur les 3 dernières années.

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achat appartement loi pinel à Lyon
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