Deficit Foncier

Déduction des revenus fonciers des charges de la propriété prévues par l’article 31 du Code Général des Impôts

(taxe foncière, intérêts d’emprunt, frais de gestion…).

  • Déduction des revenus fonciers des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration sous réserve du respect des conditions

prévues par l’article 31 du Code Général des Impôts et de la mise en location effective du bien immobilier à l’achèvement des travaux.

  • Imputation du déficit foncier (ne résultant pas d’intérêts d’emprunt) sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an sous réserve

d’affecter l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation.

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