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acheter un appartement en loi Duflot à Lyon

LOI DUFLOT 2014

 

La loi DUFLOT succède à la loi SCELLIER depuis le 1er janvier 2013.

Ce dispositif a été instauré pour favoriser l’investissement locatif.

La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans pour tout contribuable qui acquiert un logement neuf, en état futur d’achèvement ou un logement ancien qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence dont les travaux de réhabilitation, rénovation ou transformation permettent d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf.

 

OBJECTIF

La loi DUFLOT a été votée pour soutenir la construction de nouveaux logements avec l’existence de nouvelles normes de construction.

Cette loi s’inscrit dans une démarche de développement durable.

 

CONDITIONS

- le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans

- le logement ne peut être loué à un ascendant, un descendant ou une personne du même foyer fiscal

- le logement doit être situé dans une zone d’investissement DUFLOT : zone A, zone Abis, zone B1, zone B2

- l’achèvement du bien doit intervenir dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier

- possibilité d’acquérir 2 biens sous le dispositif DUFLOT par an dans la limite de 300 000 euros par contribuable

- des plafonds de ressources et de loyers sont applicables

 

LOGEMENTS CONCERNES

Tous les logements neufs, en état futur d’achèvement (VEFA) ou construits par le contribuable sont concernés.

Pour les logements anciens (réhabilitation, transformation ou rénovation), le bénéfice de l’avantage fiscal est soumis à l’obtention de l’un des labels suivants :

            - « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 »,

- « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 »,

Dans le cas où l’un de ces labels ne peut être obtenu, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au respect d’exigences de performance énergétique globale d’au moins 2 des 4 catégories suivantes : l’isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, les fenêtres, le système de chauffage ou le système de production d’eau chaude sanitaire.

 

CALCUL

Acquisition d’un appartement situé dans une zone DUFLOT pour un montant de 200 000 euros.

Location de cet appartement pour une durée de 9 ans à un locataire respectant les plafonds de ressources avec un loyer respectant les plafonds applicables.

Montant de la réduction d’impôt : 200 000 X 18% = 36 000€

Cette réduction est étalée sur 9 ans : 36 000 / 9 = 4 000€ qui seront déduits chaque année pendant 9 ans des impôts sur le revenu

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